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Comment protéger son conjoint en cas de décès lorsqu’on n’est pas marié ? Vaut-il mieux acquérir en SCI ? Quels sont les avantages du pacs ? Maître Labour nous aide à y voir plus clair sur les mythes et réalités de l’acquisition à deux.

Pour les couples mariés

Le régime de la “communauté des biens réduite aux acquêts”, s’applique automatiquement. Les époux qui achètent un logement sont tous les deux propriétaires et disposent des mêmes droits sur le bien. Ce sont les mieux protégés en cas de décès de l’un des membres du couple.Le survivant acquiert l’usufruit de la maison ou de l’appartement, “mais cela ne vaut pas s’il s’agit d’une famille recomposée“, prévient Maître Labour, notaire de Corbeil-Essonnes. “Depuis 2001, si celui qui survit a déjà eu un enfant lors d’une précédente union, alors il n’est propriétaire que d’un quart du bien immobilier. Son enfant ne pourra pas en hériter. Les parents de l’époux décédé se voient attribuer les parts immobilières de ce dernier.”Dans une telle situation, la seule véritable assurance qui existe, “c’est le testament”, assure Maître Labour.

Attention : Si l’un des époux finance la totalité du bien ou une partie avec des fonds dits propres reçus “par donation, succession ou provenant d’économies antérieures au mariage”, ou si son apport est supérieur à 50 % du prix du bien, le logement lui appartient entièrement. En cas de divorce ou de décès, il n’aura à verser qu’une indemnisation à son ou sa partenaire.

Pour les couples pacsés

En temps normal, les couples pacsés sont logés sous le régime de la séparation des biens. Depuis 2007, dans le cadre d’une acquisition immobilière, les conjoints précisent, dans l’acte d’achat, les sommes engagées par chacun. En l’absence de cette mention, ils sont considérés comme propriétaires pour moitié tous les deux.

En cas de décès d’un des deux membres, le logement revient au conjoint s’il s’acquitte des droits de succession “souvent très importants“, indique Maître Labour. “Si un testament a été rédigé par la personne disparue, alors le survivant sera automatiquement exonéré de droits de succession.”Si le couple a des enfants, le survivant dispose d’une “quotité disponible”. Ses parts dans la maison varient en fonction du nombre d’enfants que compte le ménage (un tiers s’ils sont deux, un quart s’ils sont trois….).

Pour les concubins

Côté protection, il n’en existe quasiment pas. “Lorsqu’on vit en concubinage et que l’on achète ensemble, c’est le régime de la séparation des biens qui s’impose”, précise Maitre Labour. Si l’un des conjoints vient à décéder ou en cas de séparation, chacun récupère la part de la somme qu’il a investi pour l’achat du logement. “Généralement, j’ajoute une fiche en annexe au contrat de vente précisant les sommes engagées par les deux membres, au moment de l’acquisition”.Il est possible de coucher sur son testament son partenaire, afin qu’il bénéficie de l’usufruit de la propriété. Mais gare aux frais de succession. N’étant pas pacsé, le concubin est considéré comme un tiers et doit payer jusqu’à 60 % des droits de succession sur la valeur du bien transmis. “Beaucoup de clients viennent me voir en pensant qu’en achetant en SCI (sociétés civiles immobilières), ils ne paieront rien. C’est un mythe. Le fait d’acheter en SCI ne vous exonère pas de droits de succession”, rappelle le notaire.

N’oubliez pas : Il est possible d’annexer au contrat d’achat une convention d’indivision dans laquelle le couple peut placer une clause de rachat prioritaire. Si l’un des conjoints décède, l’autre aura un mois pour agir avant les héritiers du mort et récupérer ainsi la quote part de son concubin. La solution de l’acquisition d’un logement en tontine est également une bonne assurance. En cas de décès, le bien revient à son partenaire et il ne paie pas de droits de succession. Mais ce dispositif ne vaut que si la résidence principale est estimée à moins de 76 000 €…

Source : immobilier.lefigaro.fr